{"title-block":{"case-number":"2007-03-13/30","document-number":"2007009218","full-title-fr":"13 MARS 2007. - [Arrêté royal organisant les examens permettant au personnel judiciaire de justifier qu'il est à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire] <AR 2014-03-25/02, art. 1, 002; En vigueur : 31-03-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2007 et mise à jour au 27-03-2014)","modifies":["2002010161","1987010091"],"page-number":14981,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/03/19_2.pdf#Page7","publication-date":[2007,3,19],"source":"Justice - Personnel et Organisation","starts":[[[2007,3,19],""]],"title-date":[2007,3,13],"title-fr":"[Arrêté royal organisant les examens permettant au personnel judiciaire de justifier qu'il est à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire] <AR 2014-03-25/02, art. 1, 002; En vigueur : 31-03-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2007 et mise à jour au 27-03-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/03/13/2007009218/justel"}