{"title-block":{"case-number":"2007-01-29/31","document-number":"2007009105","full-title-fr":"29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2022 et mise à jour au 09-08-2022)","modifies":[],"page-number":5402,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2007/01/29/2007009105_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2007/02/01_2.pdf#Page14","publication-date":[2007,2,1],"source":"Justice","starts":[[[2007,2,1],""],["indeterminate",""]],"title-date":[2007,1,29],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2022 et mise à jour au 09-08-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/29/2007009105/justel"}