{"title-block":{"case-number":"2007-01-30/30","document-number":"2007009103","full-title-fr":"30 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine","modifies":[],"page-number":5412,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/02/01_2.pdf#Page24","publication-date":[2007,2,1],"source":"Justice","starts":[[[2007,2,1],""]],"title-date":[2007,1,30],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/30/2007009103/justel"}