{"title-block":{"case-number":"2007-01-22/30","document-number":"2007009067","full-title-fr":"22 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.","modifies":[],"page-number":4439,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/01/26_3.pdf#Page87","publication-date":[2007,1,26],"source":"Justice","starts":[[[2007,2,1],""]],"title-date":[2007,1,22],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/22/2007009067/justel"}