{"title-block":{"case-number":"2007-01-22/31","document-number":"2007009047","full-title-fr":"22 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et de l'article 4 de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.","modifies":[],"page-number":4442,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/01/26_3.pdf#Page90","publication-date":[2007,1,26],"source":"Justice","starts":[[[2007,2,1],""]],"title-date":[2007,1,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et de l'article 4 de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/22/2007009047/justel"}