{"title-block":{"case-number":"2007-05-11/50","document-number":"2007007155","full-title-fr":"11 MAI 2007. - Loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et victimes de guerre.","modifies":["2003007067"],"page-number":33990,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/20_3.pdf#Page8","publication-date":[2007,6,20],"source":"Défense Nationale","starts":[[[2007,6,30],""]],"title-date":[2007,5,11],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et victimes de guerre."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/05/11/2007007155/justel"}