{"title-block":{"case-number":"2007-12-21/41","document-number":"2007003613","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière d'assurance.}(NOTE : par son arrêt n° 116/2011 du 30-06-2011 (M.B. 11-08-2011, p. 45813-45817), la Cour constitutionnelle a annulé la présente loi, mais elle maintient les effets de cette loi jusqu'au 21 décembre 2011)","modifies":["2007002098"],"page-number":66175,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/12/31_3.pdf#Page15","publication-date":[2007,12,31],"source":"Finances","starts":[[[2007,12,20],""]],"title-date":[2007,12,21],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière d'assurance.}(NOTE : par son arrêt n° 116/2011 du 30-06-2011 (M.B. 11-08-2011, p. 45813-45817), la Cour constitutionnelle a annulé la présente loi, mais elle maintient les effets de cette loi jusqu'au 21 décembre 2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/12/21/2007003613/justel"}