{"title-block":{"case-number":"2007-05-07/62","document-number":"2007003403","full-title-fr":"7 MAI 2007. - Loi relative à la contribution de la Belgique à l'initiative PPTE \" Pays pauvres très endettés \" dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement AID.","modifies":[],"page-number":46739,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/09/06_2.pdf#Page5","publication-date":[2007,9,6],"source":"Finances - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2007,9,16],""]],"title-date":[2007,5,7],"title-fr":"Loi relative à la contribution de la Belgique à l'initiative PPTE \" Pays pauvres très endettés \" dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement AID."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/05/07/2007003403/justel"}