{"title-block":{"case-number":"2007-05-23/35","document-number":"2007003302","full-title-fr":"23 MAI 2007. - Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée.","modifies":["1991071751","1993009167","1846102950","1995000257","2003003367","1803031601"],"page-number":33994,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/20_3.pdf#Page12","publication-date":[2007,6,20],"source":"Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2007,6,30],""]],"title-date":[2007,5,23],"title-fr":"Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/05/23/2007003302/justel"}