{"title-block":{"case-number":"2007-05-15/45","document-number":"2007003293","full-title-fr":"15 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.","modifies":["2005003063","1995003337","1993003235"],"page-number":32904,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/18_1.pdf#Page2","publication-date":[2007,6,18],"source":"Finances","starts":[[[2007,1,1],""]],"title-date":[2007,5,15],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/05/15/2007003293/justel"}