{"title-block":{"case-number":"2007-05-23/34","document-number":"2007003286","full-title-fr":"23 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la CBFA.","modifies":["2005003512"],"page-number":32443,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/15_1.pdf#Page109","publication-date":[2007,6,15],"source":"Finances - Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2007,1,1],""]],"title-date":[2007,5,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la CBFA."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/23/2007003286/justel"}