{"title-block":{"case-number":"2007-05-23/32","document-number":"2007003285","full-title-fr":"23 MAI 2007. - Loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.","modifies":["1989011067","2002003392"],"page-number":31611,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/12_1.pdf#Page31","publication-date":[2007,6,12],"source":"Finances","starts":[[[2007,6,22],""]],"title-date":[2007,5,23],"title-fr":"Loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/05/23/2007003285/justel"}