{"title-block":{"case-number":"2007-05-15/37","document-number":"2007003270","full-title-fr":"15 MAI 2007. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007.","modifies":["2006009849"],"page-number":28429,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/29_1.pdf#Page7","publication-date":[2007,5,29],"source":"Finances","starts":[[[2007,6,8],""]],"title-date":[2007,5,15],"title-fr":"Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/05/15/2007003270/justel"}