{"title-block":{"case-number":"2007-04-27/91","document-number":"2007003224","full-title-fr":"27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2007 et mise à jour au 02-08-2013)","modifies":["1971102906","1971B02906","1971A02906","2003003390","2005003045","2006003429"],"page-number":29752,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/01_1.pdf#Page156","publication-date":[2007,6,1],"source":"Finances","starts":[[[2004,12,1],""]],"title-date":[2007,4,27],"title-fr":"Arrêté royal portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2007 et mise à jour au 02-08-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2007003224/justel"}