{"title-block":{"case-number":"2007-05-02/31","document-number":"2007003215","full-title-fr":"2 MAI 2007. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2007 et mise à jour au 09-07-2021)","modifies":["1989011067","2005003063","1975070904","1995003337","1991011178","1999A09646","1993003235","2002003392"],"page-number":31588,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2007/05/02/2007003215_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2007/06/12_1.pdf#Page8","publication-date":[2007,6,12],"source":"Finances","starts":[[[2008,1,1],""]],"title-date":[2007,5,2],"title-fr":"Loi relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2007 et mise à jour au 09-07-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/05/02/2007003215/justel"}