{"title-block":{"case-number":"2007-02-25/50","document-number":"2007003124","full-title-fr":"25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la nature des prestations effectuées dans le cadre de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-07-24/35, art. 12, 5).","modifies":[],"page-number":12539,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/03/12_1.pdf#Page17","publication-date":[2007,3,12],"source":"Finances","starts":[[[2007,1,1],""]],"title-date":[2007,2,25],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la nature des prestations effectuées dans le cadre de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-07-24/35, art. 12, 5)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/02/25/2007003124/justel"}