{"title-block":{"case-number":"2007-02-07/34","document-number":"2007003094","full-title-fr":"7 FEVRIER 2007. - Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2007 et mise à jour au 29-06-2007)","modifies":[],"page-number":9063,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/02/26_1.pdf#Page7","publication-date":[2007,2,26],"source":"Finances","starts":[[[2007,3,8],""]],"title-date":[2007,2,7],"title-fr":"Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2007 et mise à jour au 29-06-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/02/07/2007003094/justel"}