{"title-block":{"case-number":"2007-02-25/39","document-number":"2007003072","full-title-fr":"25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-07-24/35, art. 12, 4).","modifies":[],"page-number":10533,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/03/02_4.pdf#Page5","publication-date":[2007,3,2],"source":"Finances - Intérieur","starts":[[[2007,1,1],""]],"title-date":[2007,2,25],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-07-24/35, art. 12, 4)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/02/25/2007003072/justel"}