{"title-block":{"case-number":"2007-01-23/31","document-number":"2007003058","full-title-fr":"23 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations [générales] fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière. <AR 2019-07-29/16, art. 1, 002; En vigueur : 08-09-2019>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2007 et mise à jour au 29-08-2019)","modifies":["2000003765","2000003767"],"page-number":6102,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2007/01/23/2007003058_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2007/02/07_1.pdf#Page26","publication-date":[2007,2,7],"source":"Finances - Intérieur","starts":[[[2007,2,7],""]],"title-date":[2007,1,23],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations [générales] fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière. <AR 2019-07-29/16, art. 1, 002; En vigueur : 08-09-2019>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2007 et mise à jour au 29-08-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/23/2007003058/justel"}