{"title-block":{"case-number":"2007-01-21/31","document-number":"2007003050","full-title-fr":"21 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations [générales] fiscales. <AR 2017-05-31/05, art. 1, 002; En vigueur : 24-06-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2007 et mise à jour au 14-06-2017)","modifies":["1994003412","1994003413"],"page-number":5509,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/02/02_1.pdf#Page87","publication-date":[2007,2,2],"source":"Finances - Justice","starts":[[[2007,2,2],""]],"title-date":[2007,1,21],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations [générales] fiscales. <AR 2017-05-31/05, art. 1, 002; En vigueur : 24-06-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2007 et mise à jour au 14-06-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/21/2007003050/justel"}