{"title-block":{"case-number":"2007-01-09/36","document-number":"2007003027","full-title-fr":"9 JANVIER 2007. - Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2007 et mise à jour au 04-07-2016)","modifies":["2006003157","2005021182"],"page-number":2694,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/01/23_1.pdf#Page2","publication-date":[2007,1,23],"source":"Finances","starts":[[[2005,6,1],""]],"title-date":[2007,1,9],"title-fr":"Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2007 et mise à jour au 04-07-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/01/09/2007003027/justel"}