{"title-block":{"case-number":"2007-04-27/08","document-number":"2007002124","full-title-fr":"27 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes.","modifies":[],"page-number":31472,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/08_2.pdf#Page2","publication-date":[2007,6,8],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2007,6,8],""]],"title-date":[2007,4,27],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/04/27/2007002124/justel"}