{"title-block":{"case-number":"2007-05-10/37","document-number":"2007002100","full-title-fr":"10 MAI 2007. - Loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.","modifies":[],"page-number":29044,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/30_2.pdf#Page34","publication-date":[2007,5,30],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2007,6,9],""]],"title-date":[2007,5,10],"title-fr":"Loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/05/10/2007002100/justel"}