{"title-block":{"case-number":"2007-05-03/35","document-number":"2007002087","full-title-fr":"3 MAI 2007. - Arrêté royal portant la prise en charge des frais de déplacement par les transports publics de la résidence au lieu de travail des membres du personnel fédéral par l'Etat et certains organismes publics fédéraux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2007 et mise à jour au 19-07-2017)","modifies":["2000002055"],"page-number":27239,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/21_1.pdf#Page7","publication-date":[2007,5,21],"source":"Personnel et Organisation","starts":[[[2007,6,1],""]],"title-date":[2007,5,3],"title-fr":"Arrêté royal portant la prise en charge des frais de déplacement par les transports publics de la résidence au lieu de travail des membres du personnel fédéral par l'Etat et certains organismes publics fédéraux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2007 et mise à jour au 19-07-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/03/2007002087/justel"}