{"title-block":{"case-number":"2007-04-21/57","document-number":"2007002079","full-title-fr":"21 AVRIL 2007. - Loi modifiant le Code Judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle.","modifies":[],"page-number":24040,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/07_1.pdf#Page20","publication-date":[2007,5,7],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2007,5,7],""]],"title-date":[2007,4,21],"title-fr":"Loi modifiant le Code Judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/04/21/2007002079/justel"}