{"title-block":{"case-number":"2007-04-09/43","document-number":"2007002075","full-title-fr":"9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.","modifies":[],"page-number":24041,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/07_1.pdf#Page21","publication-date":[2007,5,7],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2007,5,7],""]],"title-date":[2007,4,9],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/09/2007002075/justel"}