{"title-block":{"case-number":"2007-04-09/44","document-number":"2007002074","full-title-fr":"9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres d'observation et d'orientation pour les mineurs étrangers non accompagnés.","modifies":[],"page-number":24043,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/07_1.pdf#Page23","publication-date":[2007,5,7],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2007,5,7],""]],"title-date":[2007,4,9],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres d'observation et d'orientation pour les mineurs étrangers non accompagnés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/09/2007002074/justel"}