{"title-block":{"case-number":"2007-01-12/40","document-number":"2007002011","full-title-fr":"12 JANVIER 2007. - Loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2007 et mise à jour au 31-12-2013)","modifies":["1996012817"],"page-number":7027,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/02/13_1.pdf#Page7","publication-date":[2007,2,13],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2007,2,13],""]],"title-date":[2007,1,12],"title-fr":"Loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2007 et mise à jour au 31-12-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/01/12/2007002011/justel"}