{"title-block":{"case-number":"2007-02-15/","document-number":"2007001047","full-title-fr":"(2007-02-15) Arrêté royal portant fixation d'un régime dérogatoire en matière de représentation du patient dans le cadre de l'exercice du droit de plainte visé à l'article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":65911,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/12/31_1.pdf#Page9","publication-date":[2007,12,31],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2007-02-15) Arrêté royal portant fixation d'un régime dérogatoire en matière de représentation du patient dans le cadre de l'exercice du droit de plainte visé à l'article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/02/15/2007001047/justel"}