{"title-block":{"case-number":"2007-04-27/","document-number":"2007000955","full-title-fr":"27 AVRIL 2007. -  Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives. - Traduction allemandee","modifies":[],"page-number":62027,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/12/18_1.pdf#Page23","publication-date":[2007,12,18],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2007,4,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives. - Traduction allemandee"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2007000955/justel"}