{"title-block":{"case-number":"2007-05-15/41","document-number":"2007000543","full-title-fr":"15 MAI 2007. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2007 et mise à jour au 29-12-2008)","modifies":["1994025189"],"page-number":31207,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/08_1.pdf#Page113","publication-date":[2007,6,8],"source":"Intérieur","starts":[[[2001,9,1],""]],"title-date":[2007,5,15],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2007 et mise à jour au 29-12-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/05/15/2007000543/justel"}