{"title-block":{"case-number":"2007-05-15/","document-number":"2007000459","full-title-fr":"(2007-05-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à LA POSTE et portant le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police","modifies":[],"page-number":39101,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/07/20_2.pdf#Page27","publication-date":[2007,7,20],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2007-05-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à LA POSTE et portant le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/15/2007000459/justel"}