{"title-block":{"case-number":"2007-04-27/57","document-number":"2007000432","full-title-fr":"27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.","modifies":["2002000655"],"page-number":27343,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/21_1.pdf#Page111","publication-date":[2007,5,21],"source":"Intérieur","starts":[[[2007,6,1],""]],"title-date":[2007,4,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2007000432/justel"}