{"title-block":{"case-number":"2007-04-21/66","document-number":"2007000396","full-title-fr":"21 AVRIL 2007. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les vents de tempête qui ont touché les 18 et 19 janvier 2007 de nombreuses communes belges et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2008 et mise à jour au 07-04-2009)","modifies":[],"page-number":25497,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/10_1.pdf#Page15","publication-date":[2007,5,10],"source":"Intérieur","starts":[[[2007,5,10],""]],"title-date":[2007,4,21],"title-fr":"Arrêté royal considérant comme une calamité publique les vents de tempête qui ont touché les 18 et 19 janvier 2007 de nombreuses communes belges et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2008 et mise à jour au 07-04-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/21/2007000396/justel"}