{"title-block":{"case-number":"2007-04-21/51","document-number":"2007000384","full-title-fr":"21 AVRIL 2007. - Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone.","modifies":["1989021007","1990000342","1993021259","1894041255"],"page-number":23725,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/04_1.pdf#Page7","publication-date":[2007,5,4],"source":"Intérieur","starts":[[[2007,5,4],""]],"title-date":[2007,4,21],"title-fr":"Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/04/21/2007000384/justel"}