{"title-block":{"case-number":"2007-04-27/","document-number":"2007000381","full-title-fr":"(2007-04-27) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 2007 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations","modifies":[],"page-number":25505,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/10_1.pdf#Page23","publication-date":[2007,5,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2007-04-27) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 2007 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2007000381/justel"}