{"title-block":{"case-number":"2007-05-04/32","document-number":"2007000362","full-title-fr":"4 MAI 2007. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections pour les Chambres législatives fédérales.","modifies":["2003000198"],"page-number":25257,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/09_1.pdf#Page41","publication-date":[2007,5,9],"source":"Intérieur","starts":[[[2007,5,9],""]],"title-date":[2007,5,4],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections pour les Chambres législatives fédérales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/04/2007000362/justel"}