{"title-block":{"case-number":"2007-04-09/45","document-number":"2007000343","full-title-fr":"9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière des villes et communes bénéficiaires d'un plan stratégique de sécurité et de prévention.","modifies":[],"page-number":24050,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/07_1.pdf#Page30","publication-date":[2007,5,7],"source":"Intérieur","starts":[[[2007,1,1],""]],"title-date":[2007,4,9],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière des villes et communes bénéficiaires d'un plan stratégique de sécurité et de prévention."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/09/2007000343/justel"}