{"title-block":{"case-number":"2007-03-23/31","document-number":"2007000285","full-title-fr":"23 MARS 2007. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.","modifies":["1921062701","1989000418"],"page-number":17118,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/03/28_2.pdf#Page2","publication-date":[2007,3,28],"source":"Intérieur","starts":[[[2007,3,28],""]],"title-date":[2007,3,23],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/03/23/2007000285/justel"}