{"title-block":{"case-number":"2007-03-08/37","document-number":"2007000270","full-title-fr":"8 MARS 2007. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévus par les articles 18quater et 21ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2007 et mise à jour au 23-04-2024)","modifies":[],"page-number":16289,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2007/03/08/2007000270_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2007/03/23_1.pdf#Page11","publication-date":[2007,3,23],"source":"Intérieur","starts":[[[2007,4,2],""]],"title-date":[2007,3,8],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévus par les articles 18quater et 21ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2007 et mise à jour au 23-04-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/03/08/2007000270/justel"}