{"title-block":{"case-number":"2007-03-20/","document-number":"2007000231","full-title-fr":"(2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 décembre 2006 modifiant, suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers","modifies":[],"page-number":19578,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/04/06_1.pdf#Page112","publication-date":[2007,4,6],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 décembre 2006 modifiant, suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/03/20/2007000231/justel"}