{"title-block":{"case-number":"2007-01-22/42","document-number":"2007000191","full-title-fr":"22 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif au passage dans le cadre administratif et logistique de la police locale de certains receveurs régionaux qui ont été désignés à la fonction de comptable spécial d'une zone de police.","modifies":["2001000327"],"page-number":8627,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/02/22_1.pdf#Page9","publication-date":[2007,2,22],"source":"Intérieur","starts":[[[2007,2,22],""]],"title-date":[2007,1,22],"title-fr":"Arrêté royal relatif au passage dans le cadre administratif et logistique de la police locale de certains receveurs régionaux qui ont été désignés à la fonction de comptable spécial d'une zone de police."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/22/2007000191/justel"}