{"title-block":{"case-number":"2007-01-22/40","document-number":"2007000118","full-title-fr":"22 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne les données d'identification des personnes qui ont été radiées du Registre national, l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations et l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.","modifies":["1984021130","2006000061"],"page-number":7424,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/02/15_1.pdf#Page76","publication-date":[2007,2,15],"source":"Intérieur","starts":[[[2007,2,25],""]],"title-date":[2007,1,22],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne les données d'identification des personnes qui ont été radiées du Registre national, l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations et l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/22/2007000118/justel"}