{"title-block":{"case-number":"2007-01-26/","document-number":"2007000096","full-title-fr":"(2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif aux contenus et aux modèles de formulaires visés par les articles 6, # 2, alinéa 3 et # 3, alinéa 3, et 7, # 1er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public","modifies":[],"page-number":8512,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/02/21_2.pdf#Page10","publication-date":[2007,2,21],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif aux contenus et aux modèles de formulaires visés par les articles 6, # 2, alinéa 3 et # 3, alinéa 3, et 7, # 1er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/26/2007000096/justel"}