{"title-block":{"case-number":"2007-01-15/41","document-number":"2007000076","full-title-fr":"15 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné pour faire partie du détachement mis en place à Rafah en vue de prendre part à la mission EU Bam Rafah et à celui mis en place en Moldavie/Ukraine en vue de prendre part à la mission EU Bam Moldavie/Ukraine, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées.","modifies":[],"page-number":5875,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/02/06_1.pdf#Page19","publication-date":[2007,2,6],"source":"Intérieur","starts":[[[2006,1,15],""]],"title-date":[2007,1,15],"title-fr":"Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné pour faire partie du détachement mis en place à Rafah en vue de prendre part à la mission EU Bam Rafah et à celui mis en place en Moldavie/Ukraine en vue de prendre part à la mission EU Bam Moldavie/Ukraine, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/15/2007000076/justel"}