{"title-block":{"case-number":"2007-02-06/37","document-number":"2007000022","full-title-fr":"6 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du premier degré des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.","modifies":[],"page-number":7866,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/02/19_1.pdf#Page48","publication-date":[2007,2,19],"source":"Justice - Intérieur","starts":[[[2007,2,19],""]],"title-date":[2007,2,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du premier degré des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/02/06/2007000022/justel"}