{"title-block":{"case-number":"2007-02-06/35","document-number":"2007000020","full-title-fr":"6 FEVRIER 2007. - [Arrêté royal du 6 février 2007 déterminant le premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966]. <AR 2020-12-20/06, art. 2, 002; En vigueur : 29-12-2020>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2007 et mise à jour au 29-12-2020)","modifies":[],"page-number":7864,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2007/02/06/2007000020_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2007/02/19_1.pdf#Page46","publication-date":[2007,2,19],"source":"Justice - Intérieur","starts":[[[2007,2,19],""]],"title-date":[2007,2,6],"title-fr":"[Arrêté royal du 6 février 2007 déterminant le premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966]. <AR 2020-12-20/06, art. 2, 002; En vigueur : 29-12-2020>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2007 et mise à jour au 29-12-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/02/06/2007000020/justel"}