{"title-block":{"case-number":"2006-12-14/32","document-number":"2006204184","full-title-fr":"14 DECEMBRE 2006. - Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public et relatif à la publicité de l'administration dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française.","modifies":[],"page-number":74907,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/12/28_1.pdf#Page69","publication-date":[2006,12,28],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2007,1,7],""]],"title-date":[2006,12,14],"title-fr":"Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public et relatif à la publicité de l'administration dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/12/14/2006204184/justel"}