{"title-block":{"case-number":"2006-11-17/51","document-number":"2006204113","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres (Traité international), réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de Défense et à son personnel, faite à Bruxelles.","modifies":[],"page-number":2382,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/01/19_2.pdf#Page58","publication-date":[2007,1,19],"source":"Communauté française","starts":[[[2007,1,29],""]],"title-date":[2006,11,17],"title-fr":"Décret portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres (Traité international), réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de Défense et à son personnel, faite à Bruxelles."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/11/17/2006204113/justel"}