{"title-block":{"case-number":"2006-11-17/50","document-number":"2006204112","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997.","modifies":[],"page-number":2381,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/01/19_2.pdf#Page57","publication-date":[2007,1,19],"source":"Communauté française","starts":[[[2007,1,29],""]],"title-date":[2006,11,17],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/11/17/2006204112/justel"}